A
Age pivot :
ou « âge de liquidation des droits ». Il s’agit de l’âge auquel le participant peut liquider sa pension de retraite supplémentaire à taux plein, sans coefficient d’anticipation. A compter du 1er janvier 2018, il passe progressivement de 65 ans à 67 ans (en 2025).
Agirc-Arrco : Le régime Agirc-Arrco a vu le jour le 1er janvier 2019. A cette date, les deux régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé ont fusionné en un seul régime, le régime Agirc-Arrco. L’Agirc correspond au régime de retraite des cadres et l’Arrco, le régime de retraite complémentaire des salariés.
Allocataire :
Bénéficiaire d'une prestation versée par la CGP.
Ayant droit : Prévoyance :
La qualité d’ayant droit est reconnue :
- au conjoint du participant ;
- au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- aux enfants du participant tel que définis ci-dessous ;
- au(x) bénéficiaires du capital décès libre.
Retraite Supplémentaire et Régime de Maintien de droit :
La qualité d’ayant droit est reconnue :
- au conjoint survivant du participant ;
- aux ex-conjoints divorcés non remariés du participant ;
Santé : (article 9 des Statuts)
Les ayants droit des membres participants qui bénéficient des prestations de la mutuelle sont :
- Les conjoints (concubins, pacsés) ;
- Les enfants mineurs ;
- Les enfants à charge au sens de la réglementation fiscale ;
- Les enfants handicapés quel que soit leur âge et ce, conformément aux dispositions du Règlement mutualiste.
qui tient son droit du fait de ses liens avec une autre personne.
B
Bonification pour enfant à charge :
La bonification pour enfant(s) à charge est une majoration familiale temporaire d'un montant de 10 % de la prestation du dispositif transitoire ou de 15 % de la prestation de maintien de droits ou de réversion de maintien de droits, accordée par enfant fiscalement à votre charge, ou pour lequel vous versez une pension alimentaire en application d'une décision de justice, et à condition que l'enfant ait moins de 25 ans et perçoive des revenus inférieurs ou égaux à 55 % du SMIC brut annuel. Il n'y a pas de condition d'âge si l'enfant est atteint avant 25 ans d'une incapacité permanente d'un taux égal ou supérieur à 80 %.
C
Capital unique :
Un capital unique est versé chaque fois que le montant de la retraite CGP est inférieur ou égal à un seuil de référence (actuellement 1 200 € brut annuel), qu'il s'agisse d'une retraite liquidée avec ou sans minoration. Le capital unique correspond à un paiement "d'avance" en une seule fois de la valeur viagère des allocations.
Il est obtenu en multipliant le montant de la retraite annuelle qui aurait été versée par un coefficient, fonction de l'âge du bénéficiaire au point de départ de sa retraite. Le versement d'un capital unique en substitution d'une pension principale met fin définitivement à toute éventuelle réversion future.
Coefficient d'abattement :
Ce coefficient est appliqué lors de la liquidation des droits à retraite du participant, selon son choix d’option de réversion.
Coefficient d'anticipation :
Ce coefficient minore la pension de retraite servie au participant, lorsque ce dernier souhaite liquider ses droits à retraite avant l’âge « pivot ».
Concubin :
Personne qui vit avec le participant, la situation se caractérisant par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité.
Nota : Les garanties prévues par le Règlement Prévoyance ne sont pas applicables au concubin, ni à la personne qui vit en union libre avec le participant.
Conjoint :
Personne mariée avec le participant, non séparée de corps judiciairement, non divorcée à la date du décès de ce dernier.
Cumul emploi retraite :
Le cumul emploi-retraite CGP permet à une personne retraitée du régime supplémentaire de la CGP d'exercer une activité professionnelle dans une entreprise adhérente au contrat de retraite supplémentaire et de cumuler le versement de revenus professionnels et de sa pension de retraite supplémentaire.
D
Date d'effet :
Date à partir de laquelle le droit à une prestation est effectif. La date d'effet a lieu le 1er jour du mois civile. Elle ne peut pas être antérieur à la date de liquidation de la retraite obligatoire.
Durée d'assurance :
Ensemble des trimestres validés pris en compte pour le calcul de la pension de retraite auxquels s'ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de base obligatoires.
E
Enfant à charge :
Les enfants du participant (légitimés, adoptés ou reconnus)
Entreprise adhérente à la CGP :
Entreprises de la Branche Caisse d'Epargne et autres entreprises, dont l'adhésion à l'un ou plusieurs des règlements a été approuvée par les instances de la CGP.
L
Liquidation :
Vérification des droits acquis et calcul du montant de la retraite d'un assuré, préalable à sa mise en paiement. La liquidation intervient après que l'assuré a formulé sa demande de retraite.
M
Majoration pour enfants élevés :
La majoration pour enfants élevés est une majoration familiale définitive d'un montant de 10 % de la prestation de maintien de droits ou de réversion de maintien de droits, accordée si vous avez élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. Cette majoration n'est attribuée que si vos enfants nés ou adoptés ou ceux de votre conjoint nés ou adoptés sont demeurés avant leur 16ème anniversaire à la charge effective du bénéficiaire pendant une période minimale de 9 ans.
Médiation :
La "médiation" est une procédure de solution des conflits par laquelle des personnes/entités qu'un différend oppose, ou qui souhaitent en prévenir l'arrivée tentent de parvenir à une entente en utilisant les bons offices d'une personne dite "médiateur".
Afin de développer le règlement amiable des différends, hors toute procédure judiciaire, BPCE Mutuelle et la CGP ont choisi de changer de système de médiation en recourant à une médiation externalisée facultative et gratuite, adoptée par leurs Conseils d'administration. Ainsi, en cas de difficultés liées à l'application ou à l'interprétation des textes, l'adhérent à BPCE Mutuelle, le participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit de la CGP peut avoir recours au service du médiateur externe.
Les décisions rendues par la Commission d'action sociale de la CGP ou par la Commission des prestations exceptionnelles de BPCE Mutuelle ne peuvent faire l'objet d'un recours auprès du médiateur.
Le contrôle de la motivation des résiliations, les décisions d'augmentation des cotisations et les procédures de recouvrement des cotisations ne peuvent faire l'objet d'un recours auprès du médiateur.
Charte Médiation du CTIP
Règlement de la médiation de la FNMF
N
Numéro d'affilié :
Numéro attribué à chaque participant d'un régime CGP. Ce numéro figure sur les documents envoyés à titre individuel par la CGP.
P
Partenaire pacsé :
Personne qui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) avec le participant.
Nota : Les dispositions au profit des partenaires pacsés s'entendent exclusivement pour le capital décès.
Participant :
La qualité de participant s'entend pour toute personne cotisante ou ayant cotisé à la CGP d'une entreprise adhérente remplissant les conditions d'affiliation.
Les personnes en incapacité temporaire ou en incapacité permanente / invalidité, bénéficiaires à ce titre de prestations, ont également la qualité de participant.
Pension de réversion :
Une partie de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le participant décédé, peut être reversée, sous certaines conditions, au conjoint survivant ou à/aux l’ex-conjoint du défunt non remarié.
Pension principale :
Pension de retraite acquise par le participant en contrepartie de
cotisations versées à la CGP dans le cadre du Règlement Retraite
supplémentaire.
PMSS :
Plafond Mensuel de la Sécurité sociale.
Pour information valeur mensuelle 2021 = 3 428 €
Points acquis :
Nombre de points de retraite supplémentaire CGP obtenus en divisant le montant des sommes versées nettes de chargement taxes et contribution versées pour le compte du participant, par la valeur d'acquisition du point en vigueur applicable au participant au titre de l’année du versement.
Points servis :
Nombre de points de retraite supplémentaire CGP acquis tout au long d'une période cotisée, affectés d'un éventuel coefficient d'anticipation, selon l'âge atteint au moment de la liquidation et d'un coefficient d'abattement.
Provision mathématique théorique (PMT) :
Cette provision non comptable correspond à une évaluation des engagements de passif du régime de retraite supplémentaire, c'est-à-dire la somme des prestations futures probables actualisées.
Provision technique spéciale (PTS) :
Cette provision technique comptabilisée au bilan est composée de l’ensemble des actifs de l’organisme assureur en représentation des engagements du régime pris à leur valeur de marché.
R
Rachat des droits :
Le rachat des droits à retraite supplémentaire ne peut intervenir que dans des situations particulières, limitativement définies par la règlementation et rappelées dans la présente notice d’information.
Réclamation :
Une
réclamation est une déclaration écrite, traçable et actant le mécontentement
d’un client.
Une
simple demande d’information, d’avis, ou de clarification de service ne
constitue pas une réclamation.
S
SAB :
Salaire Annuel Brut de référence, soit le SMB x 12.
SGAPS : Société de Groupe Assurantiel de Protection Sociale.
SMB :
Salaire Mensuel Brut de référence
T
Transfert de droits :
Il s’agit de l’opération par laquelle les droits à retraite d’un participant sont transférés d’un contrat de retraite supplémentaire à un autre.
V
Valeur d'acquisition du point :
Il s’agit du montant exprimé en euros, qui permet de calculer le nombre de points de retraite supplémentaire d’un participant, en fonction des cotisations versées. Cette valeur d’acquisition diffère selon l’âge du participant et de l’année d’acquisition du point.
Pour connaitre le nombre de points acquis par un participant chaque année, il faut diviser le montant des cotisations nettes de chargements, taxes et contribution versés pour le compte du participant, par la valeur d’acquisition du point en vigueur applicable au participant au titre de l’année du versement.
Valeur de service du point :
Il s’agit d’un montant, exprimé en euros fixé par le Conseil d’administration de la CGP, qui permet de calculer le montant de la prestation due au titre du régime de retraite supplémentaire et versée au participant lors de la liquidation des droits.
Pour obtenir le montant de la prestation due, la « valeur de service du point » est multipliée par le nombre de points acquis par le participant au jour de la liquidation de ses droits, et le cas échéant par le coefficient d’anticipation et/ou par le coefficient d’abattement.
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